Online Read Ebook Le petit guide de l'amendement

Le petit guide de l'amendement pan Mélody Mock-Gruet, Padirac hortense De

Caractéristiques

• Le petit guide de l'amendement
• Mélody Mock-Gruet, Padirac hortense De
• Nb. de pages: 154
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782140302596
• Editeur: L'Harmattan
• Date de parution: 2022

Télécharger eBook gratuit

Téléchargement gratuit des ebooks pdf pour Android Le petit guide de l'amendement en francais

Overview

Pour la seconde fois de la Ve République, depuis l'apparition du fait majoritaire en 1962, le gouvernement n'a pas la majorité absolue à l'Assemblée nationale. Le rôle des députés et des sénateurs devient ainsi déterminant et son expression, par voie d'amendement, incontournable. L'amendement est une modification proposée à un projet ou une proposition de loi. Droit individuel ou collectif, il constitue un instrument indispensable pour les parlementaires de la majorité comme de l'opposition, s'ils souhaitent améliorer la qualité de la loi ou exprimer une position politique.
L'écriture d'un amendement est à la fois simple et complexe, encadrée par des règles de procédure souvent très strictes. Cet ouvrage présente les différentes étapes d'écriture, de dépôt et de défense de l'amendement, de façon didactique et pratique, en répondant à des questions telles que le cavalier législatif, le délai de dépôt, ou la demande d'un scrutin public. Collaborateurs, lobbyistes, journalistes, étudiants, ou citoyen pourront maîtriser rapidement les subtilités de l'amendement.

Les clients ont également aimé: {pdf download} Everyday Magic: Rituals, Spells & Potions to Live Your Best Life by Semra Haksever, Nes Vuckovic read book, PDF [DOWNLOAD] Science, Technology and Magic in The Witcher: A Medievalist Spin on Modern Monsters by Kristine Larsen, Donald E. Palumbo, C.W. Sullivan III, Kristine Larsen, Donald E. Palumbo, C.W. Sullivan III on Iphone site, {epub download} The Prom: A Novel Based on the Hit Broadway Musical by Saundra Mitchell, Bob Martin, Chad Beguelin, Matthew Sklar download link, [PDF] The Lichen Museum by Laurie A. Palmer, Laurie A. Palmer read pdf, [Kindle] Líneas de vida del mercadeo en red download read book,